Jurisprudence écoute téléphonique


Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.205, Publié au bulletin

Les écoutes téléphoniques

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L’enregistrement téléphonique

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Envoyé spécial - Smartphones sur écoute 11 Avril 2013

Pour l'application des dispositions des articles à , les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles et Les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues.

L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

Les enregistrements qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 ne peuvent être conservés au-delà d'un délai de trois mois. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. Malabat, Droit pénal spécial , 6e éd. Dalloz, coll. Qui sommes-nous? Les sites Contactez-nous.

DALLOZ Etudiant - Actualité: Sur les écoutes téléphoniques

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Autres Focus sur Une information était ouverte. Une commission rogatoire était délivrée par le juge d'instruction prescrivant l'écoute du poste téléphonique d'un suspect, qui avait connu la victime et avait même expertisé ses bijoux. Dans la commission rogatoire le juge d'instruction ordonnait la transcription par procès verbal des conversations ayant une relation directe avec les faits poursuivis et la description sommaire des conversations paraissant avoir un intérêt ; en outre, le magistrat demandait aux enquêteurs de saisir les bandes magnétiques après enregistrement et de les placer sous scellés.

La ligne téléphonique du suspect fut placée sur écoute par la police judiciaire agissant sur commission rogatoire du 10 avril au 2 mai

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